Faut -il Faire Confiance à l’Etat octobre 1998

Le projet de loi de finance pour 1999 envisageait de remettre en question l’exonération des droits de succession sur l’assurance – vie.

 

Si ce projet avait été adopté par la majorité de l’Assemblée Nationale, toute somme excédant un million de francs ou 30% du capital successoral devenait imposable.

 

Si cette application ne concernait que les contrats souscrits à partir de 1999, elle ne représentait en fait qu’un changement des règles du jeu, changement auquel malheureusement les Français sont déjà habitués. Mais ce projet était autrement plus pervers puisqu’il prévoyait d’appliquer cette mesure à tous les contrats à venir, quelle qu’en soit leur date de souscription. C’était inadmissible.

 

Le gouvernement a finalement reculé. Le nouveau régime fiscal de l’assurance – vie ne sera pas rétroactif.

 

Les assurés échappent donc au pire, c’est à dire à une application rétroactive ! S’ils se sentent soulagés par le retrait de cette proposition, il n’en demeure pas moins que l’épargnant reste toujours soumis à l’arbitraire. En effet, l’Etat ne se prive pas de rompre ses engagements moraux.

 

Il est temps de nous opposer à ces pratiques indignes d’un Etat de Droit.

 

Si le Code Civil, dans sa grande sagesse, pour ne pas livrer le citoyen à l’arbitraire politique, prévoit dans son article 2 que la « loi n’a pas d’effet rétroactif », Il apparaît cependant qu’une loi organique, qui régit l’organisation des dépenses publiques (ordonnances du 2 janvier 1959), qui n’intègre pas ce principe ne l’interdit pas non plus.

 

Certes le gouvernement a abandonné le principe de rétroactivité sur le dossier de l’assurance – vie, mais nous ne sommes pas à l’abri d’autres initiatives du même type ! C’est pourquoi nous demandons à nos élus de préparer une proposition de loi intégrant le principe de non – rétroactivité dans l’ordre des principes constitutionnels.

 

Il est utile de rappeler que lorsque l’Etat avait besoin d’une masse énorme de capitaux pour financer son déficit, il a alors encouragé les Français à épargner, en dotant l’assurance – vie d’avantages fiscaux pour le moins motivants.

 

Le système a remarquablement fonctionné, l’épargne de l’assurance – vie, qui représente 3000 milliards de francs de dépôts, est devenue la source principale de financement de la dette de l’Etat qui s’élève actuellement à 3900 milliards.

 

Avec l’entrée en vigueur de la monnaie unique en janvier 1999, associée à la liberté de circulation des capitaux, les comportements d’investissements vont inévitablement se modifier. Les investisseurs préférant investir là où la confiance, dans le respect de l’engagement pris, est la meilleure et la plus sûre.

 

Avec ce projet de loi et surtout si le gouvernement avait maintenu ses intentions, il stimulait la fuite des capitaux et créait ainsi, non seulement une instabilité des sources de financement de sa dette, mais en aggravait également le coût.

 

Si les Français avaient subi cette injustice, ils en auraient logiquement déduit que les avantages en matière fiscale peuvent être remis en cause à tout moment et même avec effet rétroactif.

 

Confrontés à cette certitude, ils en auraient logiquement tiré les conséquences et décidé, tout au moins pour certains d’entre eux, de confier leur épargne ailleurs qu’en France.

 

Par ailleurs, il y a lieu de prendre acte qu’au fil des budgets qui se succèdent et des lois de finances qui s’y rattachent, l’épargnant voit remettre en cause, et tout particulièrement au cours des dernières années, la fiscalité attachée à ses placements.

 

C’est d’autant plus regrettable que nombre de nos concitoyens informés et conscients des difficultés qui hypothèquent gravement l’avenir de leur régime d’assurance vieillesse ont consacré, en toute propriété, la majeure partie de leur épargne à des contrats d’assurance – vie, principalement du type Epargne – retraite.

 

Nos Hommes d’Etat, qui connaissent parfaitement les perspectives alarmantes de ces régimes par répartition, préfèrent, par manque de courage électoral et pour ne pas aborder de front ce problème épineux mais vital, faire l’autruche.

 

Cette attitude est d’autant plus décevante et déconcertante qu’elle refuse de prendre en compte la nécessité devant laquelle nos concitoyens se trouvent placés  » d’assurer en partie par eux – mêmes, la sécurité de leurs vieux jours ».

 

Cette épargne, qui hier encore était opportunément intelligemment et légitimement encouragée, risque demain d’être encore plus pénalisée.

 

Cette perspective dans l’état actuel des choses confinerait à l’irresponsabilité !